Conditions générales de WinnBot

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme WinnBot par les clients et les professionnels. Elles s’appliquent aux fonctionnalités de mise en relation, devis, réservation, paiement, suivi de mission, documents, avis et services associés proposés par WinnBot.

1. Éditeur et champ d’application

WinnBot est édité par ADDOU Sidi, Mohammed, Ryad, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial ECOM’ VTC, immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 431 882 307, établissement situé 8 Chemin de Papoula, 33640 Portets.

L’utilisation de WinnBot implique le respect des présentes Conditions générales ainsi que, selon le cas, des informations et règles spécifiques affichées au cours du parcours.

2. Rôle de WinnBot

WinnBot agit comme plateforme d’intermédiation et de mise en relation. La plateforme permet notamment au client de décrire son besoin, d’identifier des professionnels éligibles, de recevoir et accepter un devis, de payer de manière sécurisée, de suivre l’intervention et de retrouver certains documents.

Le professionnel référencé demeure indépendant et responsable de l’offre qu’il formule, des informations professionnelles qu’il communique, de ses obligations réglementaires et assurantielles ainsi que de l’exécution de la prestation. WinnBot n’exécute pas lui-même les travaux ou interventions proposés par les professionnels.

3. Comptes utilisateurs

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses coordonnées à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le compte client est destiné à une personne ayant la capacité de contracter. Le compte prestataire est réservé à un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

WinnBot peut limiter ou suspendre l’accès à un compte en cas de fraude, tentative de contournement de la sécurité, informations manifestement fausses, non-respect des présentes conditions ou lorsqu’une obligation légale l’impose.

4. Demandes, référencement et classement

Le client renseigne notamment le service recherché, sa localisation et les informations nécessaires à la qualification de sa demande. WinnBot recherche les professionnels compatibles avec le service et la zone concernés.

Pour recevoir de nouvelles missions, un prestataire doit notamment disposer d’un profil vérifié, d’un SIRET au format attendu, de coordonnées professionnelles complètes, d’au moins un service et d’une zone d’intervention déclarés, d’une assurance professionnelle valide et non expirée et, lorsque le paiement en ligne est requis, d’un compte Stripe Connect opérationnel.

Les professionnels éligibles sont actuellement classés principalement selon leur note issue des avis clients et le nombre de missions terminées. La commission versée à WinnBot n’entre pas dans le calcul du classement actuel. Les modalités détaillées figurent sur la page « Référencement et classement des professionnels ».

La disponibilité d’un professionnel n’est jamais garantie. Lorsqu’un prestataire refuse une demande, WinnBot peut l’exclure du rematching de cette même demande.

5. Informations professionnelles avant paiement

Après acceptation du devis et avant le paiement, WinnBot met à disposition du client les principales informations professionnelles du prestataire concerné, notamment son nom commercial, son SIRET, le nom du responsable lorsqu’il est renseigné, son adresse professionnelle, son téléphone et son email.

Le client est invité à vérifier ces informations ainsi que le contenu du devis avant de procéder au paiement.

6. Devis

Le prestataire peut transmettre au client un devis indiquant le montant total et une description de la prestation proposée. Le client peut accepter ou refuser le devis.

Un devis refusé peut être remplacé par un nouveau devis. Une fois un devis accepté, son montant est verrouillé dans WinnBot et ne peut plus être modifié par le prestataire dans le parcours de paiement correspondant.

Toute prestation ou dépense complémentaire qui n’est pas comprise dans le devis accepté doit faire l’objet d’une information claire et d’un accord du client avant facturation.

7. Formation de la réservation et paiement

L’acceptation du devis matérialise l’accord du client sur le contenu et le prix proposés. Lorsque WinnBot exige un paiement en ligne, la réservation est confirmée après validation du paiement.

Les paiements sont traités par Stripe et Stripe Connect. WinnBot ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

Le client paie le montant total du devis accepté. WinnBot perçoit une commission selon le barème applicable au prestataire ; le solde est destiné au prestataire via le mécanisme de paiement connecté. La commission WinnBot n’augmente pas le prix au-delà du montant accepté par le client et n’influence pas le classement du prestataire.

Lorsqu’une session de paiement est encore active, WinnBot peut permettre au client de reprendre cette même session plutôt que d’en créer une nouvelle.

8. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, sa demande expresse doit être recueillie lorsque la loi l’exige. En cas de rétractation après le début d’exécution demandé par le consommateur, celui-ci peut être tenu de payer le montant correspondant à la part de prestation déjà exécutée dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales sont réunies, notamment après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse de la perte de ce droit après exécution complète.

Certaines interventions urgentes expressément demandées par le consommateur peuvent relever d’exceptions prévues par la loi. Les droits légaux du consommateur prévalent sur toute règle contractuelle contraire.

Formulaire type de rétractation

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur peut utiliser le modèle suivant et l’adresser au professionnel indiqué dans sa fiche d’intervention, avec copie possible à contact@winnbot.fr afin de faciliter le suivi :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description].
Commande / contrat conclu le : [date].
Nom du consommateur : [nom].
Adresse du consommateur : [adresse].
Date : [date].
Signature uniquement en cas d’envoi sur papier. »

9. Annulation et remboursement

Sans préjudice des droits légaux de rétractation, WinnBot permet l’annulation d’une demande ou d’une mission selon son état d’avancement.

Tant que l’intervention n’a pas effectivement commencé, l’annulation d’une mission payée dans le parcours WinnBot donne lieu au remboursement intégral des sommes encaissées pour cette mission, sous réserve d’une situation particulière imposée par la loi ou d’un accord distinct expressément accepté par le client.

Une fois l’intervention commencée, aucun remboursement n’est automatique. En cas de difficulté, la mission peut être placée en litige afin que les éléments disponibles soient examinés. Selon les circonstances, une solution peut inclure un remboursement total, partiel, l’absence de remboursement ou toute autre mesure appropriée et légalement admissible.

Une mission dont le paiement est confirmé ne peut pas être simplement annulée dans WinnBot sans traitement du remboursement correspondant.

10. Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément au devis accepté, aux règles de l’art, aux obligations professionnelles applicables et aux assurances requises pour son activité.

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’intervention, à permettre l’accès au lieu convenu et à signaler toute circonstance susceptible d’affecter la sécurité ou la bonne réalisation de la prestation.

WinnBot ne garantit pas le résultat technique d’une prestation exécutée par un professionnel indépendant, mais peut intervenir comme canal de support et de suivi en cas de difficulté signalée sur la plateforme.

11. Documents

Selon la nature de la prestation, des factures, attestations, rapports, photos ou autres documents peuvent être déposés dans WinnBot. L’accès à ces documents est réservé aux utilisateurs autorisés et leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Communications et contournement

Pour assurer la traçabilité, la sécurité des paiements et le traitement d’éventuels litiges, les utilisateurs sont invités à conserver dans WinnBot les éléments importants relatifs au devis, au paiement et à la mission.

Il est interdit de détourner les fonctionnalités de WinnBot à des fins frauduleuses, de contourner ses dispositifs de sécurité ou d’utiliser les données d’un autre utilisateur en dehors des finalités nécessaires à la mission.

13. Avis et favoris

Un avis ne peut être déposé que par le client rattaché à une mission terminée. Une seule évaluation est autorisée par mission. Elle comprend une note de 1 à 5 et peut comporter un commentaire.

WinnBot peut retirer ou masquer un contenu manifestement illicite, frauduleux, injurieux, hors sujet ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Un utilisateur peut signaler un avis ou demander son réexamen en écrivant à contact@winnbot.fr.

La fonction « favori » permet au client de mémoriser un professionnel pour faciliter son identification ultérieure ; elle ne constitue pas une garantie de disponibilité.

14. Prestataires : vérification, suspension et déréférencement

WinnBot peut rendre un prestataire temporairement inéligible aux nouvelles missions lorsque son dossier devient incomplet, son assurance expire, son statut de vérification n’est plus valide, ses coordonnées professionnelles ne sont plus complètes ou son compte de paiement connecté n’est plus opérationnel.

Selon la gravité de la situation, WinnBot peut également suspendre ou refuser un profil en cas de fraude, documents inexacts, comportement dangereux, non-respect répété des obligations professionnelles ou violation grave des présentes conditions.

Lorsqu’une régularisation est possible, le prestataire peut demander le réexamen de son dossier via contact@winnbot.fr.

15. Support et réclamations

Toute réclamation relative au fonctionnement de WinnBot peut être adressée à contact@winnbot.fr. Pour faciliter le traitement, l’utilisateur doit indiquer le numéro de demande ou de mission concerné et fournir les éléments utiles.

16. Médiation de la consommation

Après une réclamation préalable écrite restée sans solution, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (bientôt souscrit).
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14.

17. Responsabilité

Chaque utilisateur reste responsable des informations qu’il fournit et de l’utilisation de son compte. Le prestataire est responsable de l’offre et de l’exécution de sa prestation.

WinnBot est responsable de ses propres obligations en tant qu’opérateur de la plateforme dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

WinnBot ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité résultant d’un événement extérieur raisonnablement hors de son contrôle, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

18. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les règles applicables aux cookies et traceurs figurent dans la Politique de cookies.

19. Propriété intellectuelle

Les éléments propres à WinnBot sont protégés conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus et documents qu’ils fournissent, sous réserve des autorisations strictement nécessaires au fonctionnement du service, à la mission, au support et au respect des obligations légales.

20. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il pourrait bénéficier.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes conditions n’impose à un consommateur une juridiction qui lui serait légalement inopposable.

21. Modification des Conditions générales

WinnBot peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution du service, de la réglementation ou des mesures de sécurité. Les modifications substantielles applicables à une relation en cours sont portées à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié lorsque cela est nécessaire.

La version applicable à une opération est celle disponible au moment où l’utilisateur accomplit l’action concernée, sous réserve des règles impératives applicables.

22. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 29 septembre 2026.

23. Contact

WinnBot — contact@winnbot.fr
Éditeur : ADDOU Sidi, Mohammed, Ryad — ECOM’ VTC
8 Chemin de Papoula, 33640 Portets, France.